Mariage

Chacun des époux doit être majeur.

La loi prévoit la possiblité d'une dispense d'âge par le Procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d'un mineur est devenu très rare.

Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un PACS, qu'il soit ou non conclu avec l'autre futur époux.

Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.

ATTENTION : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d'empêchement à mariage, en raison d'un lien de parenté ou d'alliance trop proche.

Chaque futur époux doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l'accord :

          - de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s'il est sous curatelle,

          - du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s'il est sous tutelle.

A défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du Procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Si les futurs époux sont de même sexe, ni l'un ni l'autre ne doivent être citoyens d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Le mariage est célébré dans une Commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

ATTENTION : Le mariage en France d'un couple étranger vivant à l'étranger obéit à des règles particulières de territorialité.

** Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux

          - Si le mariage est célébré dans la Commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.

          - Si le mariage est célébré dans la Commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l'affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente.

** Commune en lien avec un parent d'un des futurs époux

Le mariage peut également être célébré dans la Commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile.

- Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la Mairie ou au Consulat).

- Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.

- Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la Commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.

- Dans certaines situations familiales particulières (veuvage par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

- Une pièce d'identité.

- Un ou deux justificatifs de domicile ou de résidence.

- Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).

- Une copie intégrale de l'acte de naissance.

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. Dans certains cas, s'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.

Que ce soit avant ou après l'audition, la Mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au Procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.

* Date

Le mariage peut être célébré dix jours pleins après la publication des bans. En outre, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de dix jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la Mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Si plus de trois mois (ou six mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance récentes.

* Lieu

Le mariage doit être célébré à la Mairie, dans une salle ouverte au public. Toutefois, en cas d'empêchement grave des futurs époux, le Procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties sans réquisition ou autorisation du procureur.

* Déroulement

- La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.

- Elle doit être faite par le Maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.

- Lors de la célébration du mariage, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations associés au mariage.

- Un traducteur interprète peut être présent.

- A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré aux époux.

- Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la Mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.