PACS

Chaque partenaire de PACS doit être majeur.

A noter : le PACS peut être conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles.

Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un PACS ne peut pas être conclu si l'une des deux personnes est déjà mariée ou si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

Un PACS ne peut pas être conclu :

- entre ascendants et descendants en ligne directe,

- entre collatéraux jusqu'au 3° degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),

- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc).

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS.

Après l'enregistrement du PACS, l'information est transmise aux services en charge de l'état civil.

Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, l'information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

Une seule convention pour les deux partenaires doit être remise.

Il n'existe pas de modèle particulier; la convention doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le PACS, c'est-à-dire : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 et les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil.

Si le PACS est enregistré au tribunal, aucune copie n'est conservée; la convention est restituée aux partenaires.

Si le PACS est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires et conserve l'original.

Pièces à fournir :

          - Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois ou de moins de six mois si la personne est étrangère et née hors de France.

          - Une pièce d'identité.

          - Une attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un PACS.

          - Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger, un certificat de non-Pacs daté de moins de trois mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris et un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques du pays concerné.

          - Une attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune; l'adresse doit être située dans le ressort du tribunal ou est faite la déclaration conjointe de PACS.

          - Si l'un des partenaires a été marié ou pacsé, le livret de famille correspondant à l'ancienne union mentionnant le divorce, un acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS.

          - Si l'un des partenaires est veuf, le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.