Naissance

La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance. 

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

Dans certains hopitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

La déclaration du choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.

L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.

Le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Régularisation devant le juge

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.

Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :

          - du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu,

          - du domicile du requérant si ce lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu,

          - du lieu de résidence des parents si l'enfant est né à l'étranger,

          - de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais, engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration) et risque une amende pénale de 1 500 €.