La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance.
A l'heure où une grande partie de la communication passe par internet, il me paraît naturel que la commune soit équipée d'un site internet afin de permettre un meilleur échange entre la municipalité, les habitants de la commune et au-delà.
Vous trouverez sur ce site des renseignements relatifs à la vie de la commune, son histoire ainsi que des informations utiles pour votre quotidien.
Bonne navigation!
Le Maire
Viviane BONHOMME
Contactez la mairie
245, Route de Lavaur
81 500 Massac-Séran
Tél : 05 63 41 35 31
Fax : 05 63 41 35 65
Contact email / Horaires
81 500 Massac-Séran
Tél : 05 63 41 35 31
Fax : 05 63 41 35 65
Contact email / Horaires
Samedi 23 novembre 2024
Massac-Séran
10°C partiellement nuageux
21 km/h
63 %
|
 |
 |
 |
Naissance
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
Dans certains hopitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.
Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
La déclaration du choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.
Le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Régularisation devant le juge
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.
Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :
- du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu,
- du domicile du requérant si ce lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu,
- du lieu de résidence des parents si l'enfant est né à l'étranger,
- de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais, engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration) et risque une amende pénale de 1 500 €.